Lorsque vous mettez votre bien en location, il est nécessaire que les deux parties signent un contrat de bail. Ce dernier peut expirer sans être renouvelé. À la fin du bail, le locataire peut décider de partir et de mettre ainsi fin au contrat de location. Toutefois, le locataire peut décider de partir avant même que le bail n’expire. Dans cet article, on dit quoi faire lorsqu’un locataire décide de partir avant la fin de son bail.
Plan de l'article
- Dans quel cas le locataire peut-il mettre fin à son contrat de bail ?
- Quelles sont les obligations auxquelles est tenu un locataire pour la résiliation de son bail ?
- Que faire avant le départ du locataire ?
- Comment effectuer l’état des lieux de sortie ?
- Comment récupérer le dépôt de garantie et régler les éventuelles dettes du locataire ?
Dans quel cas le locataire peut-il mettre fin à son contrat de bail ?
Il faut savoir que le locataire ne peut décider de partir sans raison. En effet, pour mettre fin à un bail en cours, le locataire doit nécessairement avoir l’accord du propriétaire ou être face à une situation qui l’oblige à quitter le logement. Parmi les situations qui peuvent obliger un locataire à mettre fin, nous avons :
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- L’achat d’une nouvelle maison ;
- Admission dans un lieu d’hébergement permanent ;
- Impossibilité de s’occuper de son logement à cause d’un handicap ;
- Votre sécurité est menacée en raison d’une violence conjugale ou sexuelle ;
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Il faut savoir que bien que les situations soient déjà définies, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du tribunal administratif de logement (TAL). Il est aussi possible que le locataire résilie son contrat de bail d’un commun accord avec le propriétaire.
Quelles sont les obligations auxquelles est tenu un locataire pour la résiliation de son bail ?
Il faut noter que même avec une situation valable, le locataire ne peut directement résilier son bail sans suivre la procédure. Ce dernier devra en effet vous envoyer un préavis d’au moins trois mois avant son départ. Ainsi, vous aurez le temps de vous préparer pour son départ. Dans certaines situations, ce préavis peut être réduit à un mois seulement dans les zones tendues. Dans sa lettre de départ, il devra indiquer la date de départ, le motif s’il en a un.
Dans certaines situations, le locataire n’aura pas à fournir de préavis pour son départ. En effet, en cas de graves manquements du propriétaire, le locataire peut décider de libérer les lieux. Dans ce cas, il n’aura pas à fournir de lettre de congé si le logement a été déclaré insalubre. Le propriétaire devra alors entamer les démarches nécessaires pour le départ du locataire. S’il ne le fait pas, alors le locataire sera en droit de prévenir le bailleur des problèmes du logement. Comme justificatif de départ sans préavis, il y a la présence d’une installation électrique dangereuse ou la coupure de l’arrivée d’eau sur plusieurs mois.
Que faire avant le départ du locataire ?
Lorsque le bailleur reçoit la lettre de demande de résiliation du contrat de bail, ce dernier envoie une lettre de confirmation de réception. Si les raisons ayant été évoquées sont valables, il aura alors à entamer la procédure de résiliation du contrat pour le départ du locataire. Aussi, le bailleur devra rappeler au locataire qu’il doit payer son loyer jusqu’à la fin du préavis. Aussi, il devra mettre le logement en conformité avec l’état des lieux d’entrée. Il aura aussi à payer la taxe et indiquer au bailleur sa nouvelle adresse. D’autres procédures devront être également observées par le locataire avant son départ.
Comment effectuer l’état des lieux de sortie ?
Lorsque le locataire quitte le logement, l’état des lieux de sortie doit être effectué. Pour ce faire, chaque partie doit se munir d’un exemplaire de l’état des lieux d’entrée et vérifier si les réparations ont été effectuées ou non. Le locataire devra aussi s’assurer que toutes ses affaires ont été enlevées du logement.
Lors de cet état des lieux, il faut vérifier les éventuels dommages causés par le locataire durant son séjour dans le logement. Le bailleur peut exiger la remise en état du bien loué à ses frais si ces dommages ne sont pas mineurs.
Le document sera signé par les deux parties uniquement lorsque tout aura été rempli à leur satisfaction complète. En cas de désaccord sur certains points, chacun pourra ajouter une note explicative qui sera jointe au document final.
Il faut savoir qu’en cas d’absence lors de cette opération d’état des lieux pour cause justifiée (déménagement professionnel en urgence par exemple), il est possible pour un tiers mandaté ou un huissier de justice agréé par la préfecture de réaliser cette tâche à votre place. Ce dernier servira alors simplement comme témoin impartial pour éviter tout litige ultérieur entre les deux parties concernées.
Après cette étape cruciale qu’est l’état des lieux, il conviendra aussi au bailleur ou à son représentant légal, comme son agence immobilière habituelle où a été signée la location initiale • s’il y en avait une -, ainsi qu’à la souscription éventuelle d’une assurance propriétaire non occupant, d’entamer les démarches de récupération des clés du logement. À partir de là, la location sera considérée comme terminée et le bailleur pourra reprendre possession du bien.
Comment récupérer le dépôt de garantie et régler les éventuelles dettes du locataire ?
Après avoir effectué l’état des lieux de sortie, le bailleur peut récupérer le dépôt de garantie versé par le locataire au début du bail. Le montant restitué dépendra de l’état dans lequel a été laissé le logement. Si aucune réparation n’est à prévoir, la totalité du dépôt doit être rendue.
En revanche, si des travaux sont nécessaires pour remettre en état les lieux ou si le locataire a une dette envers son propriétaire (loyer impayé, par exemple), celui-ci peut retenir tout ou partie du dépôt pour couvrir ces frais. Il faut une communication au locataire expliquant comment sera utilisé son dépôt et indiquant la somme qui lui sera éventuellement restituée.
Il est aussi nécessaire d’établir un compte-rendu précis des sommes retenues sur ce dernier ainsi que leur raison afin d’éviter tout malentendu ultérieur.
Si jamais cette procédure ne suffit pas, il existe toujours des solutions alternatives comme celle liée à l’usage d’un juge compétent dans ce type de litige, mais qui sont souvent coûteuses tant en termes forfaitaires qu’en termes immatériels.
