Comment déclarer sa location meublée?

Le régime fiscal, l’existence légale de son activité et autres sont les résultats d’une déclaration d’activité de location meublée. À l’évidence, déclarer une location meublée professionnelle ou non professionnelle se fait suivant des étapes à respecter. Quelle est la procédure pour déclarer sa location meublée ? Éléments de réponse.

Location meublée non professionnelle

Avant tout, retenez que deux statuts de loueurs meublés sont à connaître afin de savoir quelle démarche faire. Il s’agit des statuts de loueur meublé professionnel (LMP) et celui de loueur meublé non professionnel (LMNP). Ainsi, pour déclarer une LMNP, il faut soumettre son formulaire POI dûment rempli. Pour ce faire, deux méthodes s’utilisent.

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Déclaration par courrier

Pour une déclaration par courrier, la première étape est de télécharger l’imprimé POI ou Cerfa sur le site du service public. Ensuite, imprimez la fiche une fois téléchargée. Vous n’aurez qu’à la remplir et la soumettre. Notez que sur ledit site, une notice explicative est jointe au formulaire vous expliquant au fur et à mesure comment remplir le formulaire.

Dès lors que vous l’avez bien rempli, soumettez par courrier via la poste. Sachez que ce courrier doit être envoyé du centre de formalité des entreprises (CFE) auquel votre location est rattachée.

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Déclaration en ligne

Pour ce qui est de la déclaration en ligne, rendez-vous sur infogreffe.fr. En effet, c’est le site du greffe du tribunal de commerce. Soumettez votre requête de déclaration d’entreprise. Vous y verrez également une vidéo vous expliquant la marche à suivre pour soumettre votre formulaire POI.

Notez que dans ce cas, vous devez remplir le formulaire en ligne. Ainsi, suivez la vidéo explicative et remplissez le formulaire sans erreurs. Soumettez-le après remplissage. Le greffe se chargera de vérifier votre imprimé POI et le transmettra aux services des impôts compétents.

Location meublée professionnelle

Pour une déclaration de location meublée professionnelle (LMP), voici les étapes à suivre.

Contactez la chambre de commerce et de l’industrie

Le statut LMP est réservé aux investisseurs qui souhaitent avoir des revenus fonciers de plus de 23 000 € sur leurs locations meublées. Il faut dire que c’est un moyen pour défiscaliser votre investissement immobilier.

De ce fait, pour une déclaration d’une telle location meublée, contactez la chambre du commerce et de l’industrie (CCI). En réalité, c’est d’elle que dépend le bien immobilier qui est soumis au statut LMP.

Prenez rendez-vous à la CFE et finalisez la démarche

Dès lors que vous avez soumis votre déclaration à la chambre de commerce et de l’industrie, il ne vous reste qu’à vous rendre au centre de formalité d’entreprises. Ce rendez-vous est pris avec un conseiller dudit centre. Notez que vous devez vous y rendre avec certaines pièces.

Il s’agit de votre carte d’identité, d’une preuve de propriété, d’une copie de vente de l’immobilier en question et de la copie du contrat d’exploitation. Toutefois, d’autres documents peuvent être demandés à l’occasion. À partir de cet instant, votre activité de location meublée est déclarée selon le statut LMP.

Outre cela, notez que la déclaration de revenus s’avère aussi très importante, quel que soit votre statut de loueur meublé.

Que vous soyez LMNP ou LMP, la déclaration de votre location meublée est obligatoire. Tenez compte des processus évoqués ci-dessus pour le faire.