Les revenus fonciers sont des revenus issus d’une activité liée à la gestion des biens locatifs d’immeubles non meublés. Ces revenus de loyers sont généralement imposables suivant un régime de votre choix. À cet effet, vous avez le choix entre le régime d’imposition réel et le régime des micro-revenus fonciers. Lorsque vous optez de faire vos déclarations sous le régime des micro-revenus fonciers, plusieurs paramètres sont à prendre en compte. Découvrez dans cet article, comment déclarer les micro-revenus fonciers.
Plan de l'article
- Les revenus qui peuvent être déclarés dans le régime des micro-revenus fonciers
- Les charges déductibles de la déclaration des micro-revenus fonciers
- Le calcul préalable avant la déclaration de vos micro-revenus fonciers
- Les conditions d’éligibilité au régime des micro-revenus fonciers
- Les conséquences fiscales en cas de non-déclaration de vos micro-revenus fonciers
Les revenus qui peuvent être déclarés dans le régime des micro-revenus fonciers
Vous devez savoir que tous les revenus issus d’une activité locative sont soumis au régime des micro-revenus fonciers. Ces frais sont généralement perçus par les propriétaires d’immeuble ou des usufruitiers ainsi que les associés d’une société civile immobilière. Ces différentes personnalités sont également éligibles pour faire une déclaration de revenus sous le régime d’imposition micro-revenus fonciers. Dans ce lot de revenus, quelques exceptions nécessitent d’être précisés.
Il faut retenir que les propriétaires de monuments historiques ainsi que certains nus-propriétaires d’immeuble en location. Vous devez savoir aussi que les propriétaires de logements qui ont opté pour certains régimes de défiscalisation ne sont pas pris en compte. Il s’agit des politiques de défiscalisation Pinel, Scellier, Besson, Robien et Borloo. Au-delà de cette liste, les propriétaires qui bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de résidence de tourisme sont aussi concernés. Mais, il faut que la résidence se situe dans certaines zones.
Pour finir, vous devez savoir que les détenteurs des immeubles situés dans un secteur sauvegardé ne sont pas concernés. Ainsi que les associés d’une société civile immobilière qui donnent en location des biens immeubles nus. Ces dernières seront concernées lorsqu’il ne possède aucun immeuble ailleurs qu’ils mettent en location directement.
Les charges déductibles de la déclaration des micro-revenus fonciers
Il existe plusieurs frais déductibles du régime des micro-revenus fonciers. Les principaux acteurs qui peuvent opérer ces manœuvres sont les propriétaires bailleurs. Vous devez savoir que seuls les propriétaires bailleurs peuvent déduire des revenus bruts tous les frais réels. Ces frais réels déduits doivent impérativement se rapporter au logement mis en location. Au titre de ces charges, vous avez les dépenses faites pas le locataire.
Vous avez les intérêts d’emprunt contracté lors de la rénovation ou la construction de votre immeuble. Il y a aussi les dépenses liées aux travaux d’entretien et de réparation. Aussi, vous devez savoir que les frais d’administration font partie des frais déductibles des micro-revenus fonciers. Les taxes foncières ainsi que les indemnités. Il est possible de déduire un forfait à hauteur de 20 euros pour couvrir les charges de correspondance, téléphone, matériel de bureau. Cette déduction se fait généralement pour tous les immeubles locatifs.
Le calcul préalable avant la déclaration de vos micro-revenus fonciers
Avant de faire une déclaration, il est impératif que vous possédez au calcul de vos revenus. Ainsi, vous pouvez déterminer préalablement le mode d’imposition adapté à votre situation. Comme vous le savez sûrement, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition qui fonctionnent de différentes manières. Il s’agit du régime réel de revenus et du régime micro-revenus fonciers. Avant tout calcul, vous devez savoir, en tant qu’investisseur, le seuil du montant annuel brut dans un régime micro-revenu foncier est de 15 000 euros.
C’est un montant hors charge et hors taxe annuelle. Aussi, vous devez prévoir un abattement de 30% sur les recettes perçues. Cet abattement permet la compensation des frais induits par le logement mis en location. Ceci en dépit de leur montant total.
Par ailleurs, le calcul proprement dit oblige le propriétaire-bailleur à prendre en compte certains détails. Il a pour obligation de mentionner sur la déclaration d’impôt le montant brut. Ce montant est une sommation de tous frais perçus dans le cadre de la location de l’immeuble. Pour obtenir ce montant de façon, vous pouvez multiplier le loyer par le nombre de mois de location. C’est ce montant que l’administration fiscale utilisera pour appliquer l’abattement de 30%.
Les conditions d’éligibilité au régime des micro-revenus fonciers
Pour pouvoir bénéficier du régime des micro-revenus fonciers, il existe certaines conditions à remplir. Vous devez être propriétaire-bailleur d’un bien immobilier que vous mettez en location nue. Vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime pour une location meublée ou saisonnière.
Le logement mis en location doit être votre résidence principale et non une résidence secondaire ou un bien destiné à la spéculation immobilière. Cela signifie que si vous êtes déjà locataire de votre résidence principale, vous ne pouvez pas la louer dans le cadre du régime des micro-revenus fonciers.
Vos revenus annuels issus de cette location doivent être inférieurs à 15 000 euros brut par an. Si vos revenus dépassent ce seuil, alors vous devrez opter pour un autre mode d’imposition comme le régime réel.
Les charges liées au logement (travaux de rénovation ou d’amélioration) ne peuvent pas être déduites dans le cadre du régime des micro-revenus fonciers. Vous devez prendre cela en compte lorsqu’on décide d’opter pour ce type de régime.
Vous devez vous informer auprès des autorités compétentes afin d’avoir toutes les informations nécessaires sur les modes opératoires et modalités pratiques.
Les conséquences fiscales en cas de non-déclaration de vos micro-revenus fonciers
Pensez à bien savoir que la non-déclaration de vos micro-revenus fonciers peut avoir des conséquences fiscales importantes. En effet, l’administration fiscale peut vous réclamer les impôts non payés ainsi que des pénalités de retard.
Si vous êtes en infraction depuis plusieurs années et que le montant non déclaré est capital, cela peut entraîner une sanction pénale, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Si vous avez bénéficié du régime des micro-revenus fonciers mais que votre revenu dépasse finalement le seuil autorisé de 15 000 euros brut par an, vous risquez aussi un redressement fiscal.
Pensez à rappeler qu’il existe un système qui permet à l’administration fiscale d’avoir connaissance automatiquement des revenus locatifs perçus par les contribuables : c’est le système « DSN », ou « déclaration sociale nominative ». Le fisc pourra alors constater rapidement toute irrégularité dans la déclaration ou la non-déclaration des micro-revenus fonciers.
Il est crucial de bien respecter les modalités légales liées à la déclaration et au paiement des micro-revenus fonciers. Tout manquement pourrait entraîner de graves conséquences financières et juridiques. Pensez à être rigoureux dans vos obligations fiscales afin d’éviter tout litige avec l’administration compétente.
