La loi Alur, est un ensemble de réglementations régissant le marché immobilier français. Elle a été promulguée en 2014 dans le but d’accroître la transparence et de protéger les acheteurs et les vendeurs. Pour les agents immobiliers, il est important de connaître les dispositions de la loi afin de pouvoir conseiller au mieux vos clients. Pour cela, ils ont obligation de passer une formation dans le cadre de la loi Alur, comme proposée par Eurobail Formation.
Ce que vous devez savoir…
La loi Alur s’applique à la fois aux transactions résidentielles et commerciales, et elle couvre tout, des contrats de vente aux relations entre propriétaires et locataires. L’un des aspects les plus importants de la loi est l’obligation pour les vendeurs de fournir un rapport de « diagnostic de performance énergétique » (DPE) aux acheteurs. Ce rapport doit être fourni avant la signature de tout contrat de vente et contient des informations sur l’efficacité énergétique du bien.
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Une autre disposition clé de la loi Alur est l’introduction d’un nouveau type de contrat appelé « bail mobilité ». Ce contrat s’adresse spécifiquement aux locataires qui sont étudiants, stagiaires, apprentis ou travailleurs sous contrat de courte durée (moins d’un an). Il leur offre une plus grande flexibilité en termes de déménagement si leur situation change, et il limite également la possibilité pour les propriétaires d’augmenter le loyer pendant la durée du contrat.
Enfin, la loi Alur contient des dispositions relatives aux dépôts de garantie, aux augmentations de loyer et aux expulsions. Par exemple, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer pour les biens dont le prix de location est inférieur à 2 000 euros par mois. Et les propriétaires ne peuvent expulser les locataires que pour certaines raisons précisées par la loi, comme le non-paiement du loyer ou les dommages causés au bien.
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