Lorsque les membres d’une famille acquièrent un bien immobilier en commun, sa gestion peut être difficile. L’indivision dans ce cadre est très stricte. Ceux-ci peuvent donc procéder à la création d’une société immobilière familiale (SCI). Dans leur démarche, ils auront besoin d’un notaire pour la rédaction des statuts juridiques. Combien coûte donc la création d’une telle société familiale chez un notaire ? Élément de réponse ici.
Les différents frais liés à la création d’une SCI familiale
La création d’une société civile immobilière (SCI) est consécutive à la réalisation d’un certain nombre de formalités et chacune d’elles a un coût.
La rédaction des statuts
Pour la création d’une société familiale, vous devez dans un premier temps solliciter le notaire pour la rédaction de vos statuts juridiques. Ce sont ces derniers qui déterminent le fonctionnement ainsi que les règles de gestion de votre société.
Dans les statuts, il faudra aussi indiquer le gérant ainsi que les règles de distributions des parts des associés. Que ce soit un notaire ou un avocat, la rédaction des statuts juridiques de votre société familiale peut vous coûter entre 500 et 2 500 euros.
La publication de l’annonce légale
Chez le notaire, vous devez effectuer une annonce légale que le professionnel devra publier. Elle fait partie des formalités obligatoires dans le cadre de la création d’une SCI. Si le montant requis dépendait, il y a quelques années de plusieurs facteurs, il est fixe depuis 2021.
Ainsi, la publication d’une annonce de création d’une société immobilière est de 185 euros HT en France métropolitaine. À Mayotte et à la Réunion, le prix s’élève à 222 euros HT. En outre, il y a également l’étape de la déclaration des bénéficiaires effectifs qui coûte 21,41 euros TTC.
Les coûts liés au dépôt de capital
Dans la procédure de création de votre société, vous devez passer par un dépôt de capital. L’apport peut être en nature ou en numéraire. Le moyen utilisé pour un apport au capital social définit les coûts associés.
Un apport de capital via une banque en ligne peut impliquer un montant compris entre 70 et 100 euros HT contre 100 euros pour les frais du notaire. Les apports en numéraire quant à eux, ont un coût qui dépend du montant apporté par chaque associé.
Pour un apport de bien immeuble, il faut enregistrer les statuts à la SIE. Le montant de l’enregistrement est de 125 euros. Pour les frais du notaire, le prix varie suivant plusieurs facteurs. Le professionnel saura toutefois vous renseigner.
Pour finir la démarche de création de votre SCI, votre notaire devra vous fournir un accompagnement pour l’immatriculation de la société. Celle-ci s’élève à 66,88 euros TTC.
Comment réduire le coût de création d’une SCI chez un notaire ?
Vous l’auriez compris, la création d’une SCI peut revenir plus ou moins chère. Heureusement, dans la démarche de création, il n’y a pas que des prix fixes. La rédaction des statuts juridiques est la formalité la plus onéreuse.
Pour réduire le coût de création, vous pourrez par exemple négocier le montant relatif à la rédaction des statuts puisqu’il varie d’un notaire à un autre. Si vous n’avez pas cette possibilité, avant même de choisir le professionnel, il faudra vous renseigner sur les prix qu’il propose.
Vous pouvez alors vous rapprocher d’un proche ayant déjà créé une SCI ou utiliser des comparateurs en ligne. Ces outils comparent les prix appliqués par les notaires dans votre région pour vous permettre de faire un choix économiquement intéressant.
Les avantages fiscaux d’une SCI familiale et leur impact sur le coût de création
Le choix de la création d’une SCI familiale présente des avantages fiscaux pour les associés. Dans une telle société, les associés supportent chacun l’imposition sur le revenu (IR) en fonction de leurs parts dans l’entreprise. S’ils devaient prendre en charge les impôts sur les sociétés (IS), cela leur reviendrait cher.
Toutefois, cet avantage n’est effectif que si les associés sont des personnes physiques. Autrement, ceux-ci devront s’acquitter de l’IS. En optant pour la création d’une SCI, ils peuvent être exonérés de la TVA dans certains cas.
Dans une SCI, vous pouvez choisir votre régime d’imposition et profiter du dispositif Pinel. Si la société est en cession alors qu’elle est soumise à l’IS, vous pourrez profiter d’un abattement pour la durée de détention des titres.
Au cas où vous auriez détenu des titres entre 2 et 8 ans avant leur cession, l’abattement est de 50 % contre 65 % si la détention est de plus de 8 ans.
Ces avantages vont vous permettre de pallier le déséquilibre engendré par les coûts de création de la SCI.
Les étapes clés pour la création d’une SCI familiale chez un notaire
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une opération complexe qui nécessite l’intervention d’un notaire. Voici les étapes clés à suivre pour la création d’une SCI familiale chez un notaire.
En premier lieu, il faut procéder à la rédaction des statuts de la SCI et déterminer le montant du capital social ainsi que sa répartition entre les associés en fonction des apports effectués. Les statuts peuvent prévoir des clauses particulières, telles que l’agrément obligatoire pour toute cession de parts sociales ou encore une clause de non-concurrence.
Pensez à bien faire appel à un notaire. Ce dernier va se charger des formalités administratives liées à l’enregistrement et aux publications dans le Journal Officiel. Le notaire va aussi s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées lors de la rédaction des statuts.
Vous devez choisir où sera établi le siège social de votre SCI. Celui-ci peut être situé dans n’importe quelle région française mais il doit figurer sur tous les documents officiels relatifs à votre entreprise.
Après avoir signé vos statuts avec votre notaire, vous allez constituer votre dossier complet comprenant notamment :
• Votre attestation bancaire prouvant que vous avez bien libéré le capital initial fixé par les statuts.
• L’autorisation fiscale correspondante au régime fiscal choisi.
• L’original ou une copie certifiée conforme des statuts de la SCI.
• Votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Cinquièmement, le dossier complet sera déposé au greffe du tribunal de commerce. Une fois que celui-ci aura été vérifié et validé par ce dernier, vous pourrez commencer à exercer votre activité.
Créer une SCI familiale chez un notaire peut paraître complexe, mais cela est incontournable pour bénéficier de tous les avantages offerts par cette forme juridique. Le coût varie selon plusieurs facteurs tels que la nature des apports et les frais liés à l’enregistrement auprès du greffe.
Comment choisir le notaire le plus compétent pour la création de sa SCI familiale ?
Pour la création d’une SCI familiale, le choix du notaire est crucial. Un mauvais choix peut entraîner des erreurs dans les formalités administratives ou encore un coût de création plus élevé que prévu. Voici quelques critères pour bien choisir son notaire.
Il faut s’assurer que le notaire choisi dispose d’une expérience significative et reconnue en matière de droit immobilier et notamment de Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Effectivement, la complexité juridique des SCI nécessite une certaine expertise qui ne s’improvise pas.
Il faut prendre en compte la localisation géographique du notaire. Il est recommandé de choisir un professionnel proche du lieu où sera situé votre siège social, afin qu’il puisse intervenir rapidement si besoin.
Il faut vérifier les tarifs proposés par chaque notaire avant toute prise de décision définitive. Les frais varient selon plusieurs facteurs tels que l’emplacement géographique et la renommée du cabinet ainsi que le temps passé sur votre dossier.
Il existe aussi des sites internet spécialisés permettant aux clients d’évaluer leur satisfaction vis-à-vis des prestations fournies par leurs professionnels (meilleurtaux.com). Ces avis peuvent être très utiles pour se faire une idée précise sur les compétences et le sérieux d’un professionnel concernant la création d’une SCI familiale chez un notaire.
N’hésitez pas à organiser un rendez-vous avec différents professionnels avant de vous décider pour celui qui sera chargé de la création de votre SCI familiale. Cela vous permettra d’en apprendre davantage sur leur expertise et ainsi, pouvoir faire le choix le plus éclairé possible.
Pour la création d’une SCI familiale chez un notaire, il faut choisir un professionnel compétent disposant d’une expertise reconnue en matière de droit immobilier et qui propose des tarifs raisonnables. Il faut se fier aux avis clients et aux rencontres personnelles avant toute prise de décision finale.
