La garantie locative Visale, mise en place par Action Logement, vise à faciliter l’accès au logement pour des publics spécifiques. Elle se révèle particulièrement utile pour les jeunes actifs, les étudiants et les salariés en période d’essai ou en situation précaire. Grâce à cette garantie, les propriétaires sont assurés de recevoir les loyers en cas de défaillance du locataire.
Visale s’adresse aussi aux travailleurs saisonniers et aux personnes en mobilité professionnelle. Ce dispositif permet de sécuriser les bailleurs tout en offrant une chance aux locataires de trouver un logement sans avoir à fournir de garant physique.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale, proposée par Action Logement, est une caution gratuite destinée à sécuriser les bailleurs du parc privé. Ce dispositif couvre les loyers impayés et les dégradations locatives, offrant une véritable tranquillité d’esprit aux propriétaires.
Comment fonctionne Visale ?
La garantie Visale intervient en cas de défaut de paiement du locataire. Les bailleurs peuvent ainsi réclamer le paiement du loyer à Action Logement dès que l’impayé dépasse un mois de loyer et de charges. Voici les principales étapes :
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- Le propriétaire doit réclamer le paiement du loyer au locataire dans les 15 jours suivant l’impayé.
- Si le locataire ne paie pas, le bailleur envoie une mise en demeure de payer.
- En cas de non-paiement, le bailleur déclare l’impayé à Action Logement.
- Action Logement émet une quittance subrogative et verse le montant dû au propriétaire.
Quels montants sont couverts ?
La garantie Visale couvre jusqu’à 1 300 euros de loyers en dehors de la région Île-de-France et jusqu’à 1 500 euros en Île-de-France. Le dispositif prend en charge jusqu’à 36 mensualités impayées et jusqu’à 2 mois de loyer charges comprises pour les dégradations locatives.
Qui peut en bénéficier ?
La garantie Visale s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans, aux salariés de plus de 30 ans ainsi qu’aux publics éligibles au bail mobilité. Depuis le 4 juin 2021, elle est aussi étendue aux salariés ayant un revenu jusqu’à 1 500 euros nets par mois. Les ménages logés par un organisme d’intermédiation locative peuvent aussi en bénéficier.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
La garantie Visale est destinée à un éventail de bénéficiaires bien défini. Les jeunes de 18 à 30 ans, qu’ils soient étudiants, en formation ou déjà insérés dans la vie active, peuvent y prétendre. Cette tranche d’âge représente une cible prioritaire pour le dispositif, compte tenu de leur situation souvent précaire en début de carrière.
Les salariés de plus de 30 ans en situation de mobilité professionnelle peuvent aussi bénéficier de la garantie. Cette aide est précieuse pour ces travailleurs, souvent contraints de déménager pour des raisons professionnelles. Depuis le 4 juin 2021, le dispositif a été étendu aux salariés percevant jusqu’à 1 500 euros nets par mois. Cette extension vise à soutenir une population plus large de travailleurs, souvent confrontés à des difficultés pour trouver un logement sécurisé.
Le dispositif est aussi ouvert aux publics éligibles au bail mobilité. Ce bail, d’une durée de 1 à 10 mois, est destiné aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire. Il permet de répondre à des besoins de logement temporaire sans les contraintes d’un bail classique.
Les ménages logés par un organisme d’intermédiation locative peuvent aussi accéder à la garantie Visale. Ces organismes jouent un rôle d’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires, souvent en situation de précarité ou en difficulté sociale.
- Jeunes de 18 à 30 ans
- Salariés de plus de 30 ans
- Publics éligibles au bail mobilité
- Ménages logés par un organisme d’intermédiation locative
Ce large éventail de bénéficiaires montre la volonté d’Action Logement de sécuriser l’accès au logement pour des populations variées, tout en rassurant les bailleurs quant à la solvabilité de leurs locataires.
Comment obtenir la garantie Visale ?
La procédure pour obtenir la garantie Visale est simple mais nécessite de suivre certaines étapes précises. Tout commence par une demande en ligne sur le site Visale.fr.
- Le locataire doit créer un compte personnel sur la plateforme et remplir un formulaire de demande.
- Une fois la demande validée, Action Logement délivre un visa certifié au locataire.
- Ce visa, sous la forme d’un numéro unique, est ensuite transmis au propriétaire (bailleur).
Rôle du propriétaire
Le propriétaire a aussi des démarches à accomplir :
- Créer un compte sur Visale.fr pour accéder à l’espace dédié aux bailleurs.
- Signer le contrat de cautionnement avec Action Logement, qui officialise la garantie.
Documents nécessaires
Pour finaliser le processus, plusieurs documents sont requis :
- Le contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire.
- Le visa Visale délivré au locataire.
Validité et activation
La garantie est activée dès la signature du bail et du contrat de cautionnement. Elle reste valide pour toute la durée du bail, offrant ainsi une sécurité durable au bailleur contre les risques d’impayés et de dégradations locatives.
Comment fonctionne la garantie Visale ?
La garantie Visale offre une couverture étendue pour les propriétaires face aux risques d’impayés et de dégradations locatives. En cas d’impayé, le propriétaire doit réclamer le paiement du loyer au locataire dans les quinze jours suivant l’échéance. Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure de payer et peut déclarer l’impayé à Action Logement dès qu’il dépasse un mois de loyer et de charges.
Une fois l’impayé déclaré, Action Logement émet une quittance subrogative que le propriétaire doit valider. Cette quittance permet à Action Logement de verser les sommes dues au propriétaire et de récupérer ensuite ces montants directement auprès du locataire. Le propriétaire doit actualiser le compte locataire tant que la dette n’est pas totalement remboursée.
La garantie Visale couvre jusqu’à 1 300 euros de loyers impayés hors Île-de-France et jusqu’à 1 500 euros en Île-de-France. Elle prend en charge une période maximale de 36 mensualités impayées. En cas de dégradations locatives, la garantie peut couvrir jusqu’à deux mois de loyer charges comprises.
La garantie Visale représente donc une sécurité pour les bailleurs, permettant de pallier les risques financiers liés aux impayés et aux dégradations. Les locataires, de leur côté, bénéficient d’une caution gratuite, facilitant leur accès au logement.
