L’assurance dommage ouvrage est une obligation à toute personne qui demande la réalisation d’une construction. Elle permet d’assurer son bâtiment contre les éventuels dommages. Imposée par la loi de 1978 dite loi Spinetta, elle répond ainsi à une question. Celle de savoir qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage. Pour en savoir plus, consultez cet article.
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Le maître d’ouvrage
En effet, celui qui doit se préoccuper de l’assurance dommage ouvrage ainsi que de sa souscription, c’est le maître d’ouvrage. C’est lui qui prévoit de démarrer un chantier pour son propre usage ou une éventuelle revente. Il semble donc logique que le maître d’ouvrage en tant que propriétaire de la construction soit celui qui souscrit cette garantie obligatoire. Il est le principal lésé en cas de non souscription. Lors d’une promotion immobilière par l’intermédiaire d’un promoteur, ce dernier est maître d’ouvrage délégué de la construction. Il se doit donc à ce titre de souscrire l’assurance dommage ouvrage. Et ceci pour le compte de son ou ses clients. Cela leur permet de bénéficier d’une décennale lors de la vente.
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Le CMI et le marchand de biens
Au cas où il s’agirait d’un contrat de construction de maison individuelle, le CMI (Constructeur Maison Individuelle) doit aussi souscrire l’assurance dommage. Cela permettra que le client final soit également couvert pendant 10 ans. Le marchand de biens doit également souscrire l’assurance dommage ouvrage en son nom. Il doit le faire pour le compte des futurs acquéreurs du bien. Ainsi, le futur acheteur est rassuré par la mise en place de la garantie. En fait, il n’aurait pas pu souscrire facilement après réception du chantier. Les garanties de dommages ouvrage se souscrivent avant réception et dans la première partie des travaux réalisés.
Le propriétaire de l’ouvrage
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Il est possible qu’un particulier veuille contracter lui-même les marchés avec les entreprises réalisatrices des travaux. Dans ce cas, c’est le maître d’ouvrage qui doit faire les démarches afin de souscrire son assurance dommage ouvrage. Il le fait dans ce cas en tant que propriétaire. Ainsi, il se met en règle vis-à-vis de la loi et des obligations des organismes financiers.
Quelques exceptions
Quelques personnes, physiques ou morales, sont exonérées de cette obligation d’assurance. Toutefois, cette exonération ne concerne ni particuliers, ni petites et moyennes entreprises. Ceux concernés sont :
- L’État ;
- Les personnes morales de droit public ;
- Les personnes morales en partenariat avec l’État ;
- Les personnes morales de droit privé.
Pour la dernière catégorie, l’importance économique doit leur permettre d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des dommages.
