Mon Hebdo ImmoMon Hebdo Immo
Aa
  • Actu
    ActuShow More
    Calculez votre capacité d’emprunt pour un investissement locatif
    30 juin 2025
    Calcul viager : comprendre les méthodes et facteurs déterminants
    30 juin 2025
    Action Logement AL IN : un tremplin pour les salariés en mutation
    30 juin 2025
    Utilité du Pass Vigik : avantages et fonctionnement pour sécuriser l’accès
    9 juin 2025
    Louer un appartement au chômage : astuces et conseils pour réussir
    5 mai 2025
  • Assurance
    AssuranceShow More
    Décennale artisan : est-elle obligatoire ? Ce qu’il faut savoir
    9 juin 2025
    Sinistre : définition, exemples et conséquences à connaître en assurances
    8 juin 2025
    Assurance loyer impayé : quel est le coût ?
    7 juin 2025
    Coût expertise : combien coûte vraiment une expertise ?
    24 mai 2025
    Garantie catastrophe naturelle : fonctionnement et avantages expliqués
    22 mai 2025
  • Défiscalisation
    DéfiscalisationShow More
    Double résidence conseil : comment justifier sa situation fiscale ?
    30 juin 2025
    Piscine pour économiser sur les impôts : quel choix faire ?
    30 juin 2025
    Éviter la taxe d’habitation en LMNP : astuces et conseils pour les propriétaires
    30 juin 2025
    Durée d’engagement de location en déficit foncier : Tout savoir en 2025
    11 juin 2025
    Déficit foncier : avantages, stratégies et fiscalité à connaître !
    10 juin 2025
  • Déménagement
    DéménagementShow More
    Changement d’adresse : tout savoir pour déménager sans souci !
    1 juillet 2025
    Déménager sur longue distance : conseils pratiques et astuces
    27 juin 2025
    Changement papier déménagement : quel document mettre à jour ?
    14 juin 2025
    Préparer son premier emménagement: conseils pratiques et astuces faciles
    3 juin 2025
    Déménagement : préavis à donner pour changer d’adresse
    27 mai 2025
  • Financement
    FinancementShow More
    Quels sont les meilleurs taux immobiliers ?
    30 juin 2025
    Prêt immobilier : quel type choisir pour obtenir le meilleur taux ?
    18 juin 2025
    Calculer mensualité pour 130000 euros sur 25 ans : astuces et conseils
    9 juin 2025
    Meilleur taux hypothécaire 2025 : comment le trouver facilement ?
    4 juin 2025
    Prêt immobilier : nouvelles conditions pour obtenir un financement facile
    20 mai 2025
  • Immo
    ImmoShow More
    Rendre un terrain constructible : étapes clés et conseils pratiques
    30 juin 2025
    Logiciel immobilier Transellis : optimisez votre gestion locative efficacement
    30 juin 2025
    Patricia4realestate : découvrez le joyau du marché immobilier
    30 juin 2025
    Comprendre l’importance de la garantie financière en agence immobilière
    30 juin 2025
    Se porter garant pour une location : démystifier les enjeux et obligations
    30 juin 2025
  • Investissement
    InvestissementShow More
    Visiophone sans fil les marques à connaitre
    Visiophone sans fil : les marques à connaitre
    30 juin 2025
    Investir en immobilier : qui consulter pour des conseils efficaces ?
    20 juin 2025
    Les secrets du calcul d’investissement locatif dévoilés
    19 mai 2025
    Qui décide d’un placement en maison de retraite ?
    5 mai 2025
    Investissement dans l’immobilier en 2024 : villes et stratégies clés
    5 mai 2025
  • Location
    LocationShow More
    Lille, carrefour européen : une destination prisée pour implanter ses bureaux
    1 juillet 2025
    Les maisons à louer à dakar : trouvez votre perle rare !
    30 juin 2025
    Délai légal paiement loyer : quels sont les délais à respecter en France ?
    30 juin 2025
    État des lieux obligatoire : Tout savoir sur cette formalité locative en 2025
    23 juin 2025
    Changer le lave-linge en location meublée : qui est responsable ?
    22 juin 2025
  • Travaux
    TravauxShow More
    Charges et grosses réparations : comprendre l’article 606 du Code civil
    30 juin 2025
    Dosage béton au seau : les étapes clés pour une réalisation impeccable
    30 juin 2025
    Enduit pour murs intérieurs : astuces de pose pour un résultat impeccable
    30 juin 2025
    Couleurs autorisées pour bâtiments de France : normes et règles proches
    30 juin 2025
    Audit énergétique : pourquoi est-il indispensable avant de rénover ?
    24 juin 2025
Mon Hebdo ImmoMon Hebdo Immo
Aa
  • Actu
  • Assurance
  • Défiscalisation
  • Déménagement
  • Financement
  • Immo
  • Investissement
  • Location
  • Travaux
Recherche
  • Actu
  • Assurance
  • Défiscalisation
  • Déménagement
  • Financement
  • Immo
  • Investissement
  • Location
  • Travaux
Immo

Quand faire une déclaration préalable de division ?

En réalité, une déclaration préalable de division s’apparente à une autorisation urbaine qui vous permettra de diviser légalement le terrain. Ainsi, vous pouvez revendre celui-ci en de différents lots. Il convient de préciser que ces autorisations se révèlent obligatoires à obtenir. Mais, quand devez-vous déclarer cette division ? Au travers de cet article, découvrez le moment opportun pour déclarer au préalable la division de terrain !

Table des matires
Déclaration préalable de terrain : en zone urbaine de commune ouverteDéclaration préalable de terrain : en commune ouverte par un plan localDéclaration préalable de terrain : comment constituer le dépôt de dossier ?Les conditions d’éligibilité pour une déclaration préalable de divisionLes conséquences d’une absence de déclaration préalable de division

Plan de l'article

  • Déclaration préalable de terrain : en zone urbaine de commune ouverte
  • Déclaration préalable de terrain : en commune ouverte par un plan local
  • Déclaration préalable de terrain : comment constituer le dépôt de dossier ?
  • Les conditions d’éligibilité pour une déclaration préalable de division
  • Les conséquences d’une absence de déclaration préalable de division

Déclaration préalable de terrain : en zone urbaine de commune ouverte

Dans un premier temps, vous effectuez une déclaration préalable de division en zone urbaine de commune ouverte. Avec cette autorisation, vous pouvez créer une extension au-delà de 40 mètres carrés. Toutefois, vous demandez un permis de construire quand votre agrandissement se trouve entre 20 mètres carrés et 40 mètres carrés. Ou quand le terrain porte 150 mètres carrés de surface de plancher.

A voir aussi : Les atouts et limites de l'investissement dans l'immobilier locatif

Mis à part ceci, vous faites un recours à un architecte. Par ailleurs, votre projet se conformera aux règles du PLU. Avant de commencer vos travaux, consultez le PLU en mairie ou encore le document en tenant lieu.

Lire également : Comment réduire les frais de notaire pour l'achat d'un garage

Déclaration préalable de terrain : en commune ouverte par un plan local

Dans un second temps, une déclaration au préalable des travaux s’impose lorsque vous élaborez une emprise au sol. Ou encore, quand vous créerez une surface de plancher de plus de 5 mètres carrés ou égale à 20 mètres carrés. Dans ce cas, votre projet devrait aussi respecter les règles du document de votre commune. Consultez en mairie la carte communale ainsi que le règlement national avant de commencer les travaux.

Déclaration préalable de terrain : comment constituer le dépôt de dossier ?

Pour constituer votre dossier de déclaration préalable de division, utilisez un service en ligne pour assistance. Cette assistance de demande de droit de déclaration vous guidera pour remplir la demande. Elle vous indique selon votre projet, les pièces complémentaires à joindre au dossier. D’ailleurs, la déclaration préalable se réalise par les propriétaires de terrain ou leur mandataire.

Les personnes ou propriétaires autorisés à effectuer ces travaux peuvent aussi faire cette déclaration préalable de division. Dans le même temps, il y a le ci-indivisaire ou le mandataire.

Actuellement, vous aurez la possibilité de déposer votre dossier demande au travers la voie dématérialisée. En fonction des modalités que définit la commune compétente. Non seulement ceci, le dossier peut être encore soumis à travers le courrier RAR à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez un récépissé. Celui-ci comportera le numéro de votre dossier ainsi que certaines informations.

Les conditions d’éligibilité pour une déclaration préalable de division

Pour être éligible à une déclaration préalable de division, plusieurs conditions doivent être remplies.

En premier lieu, vous devez faire une déclaration préalable. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les règles applicables dans votre commune.

La taille du lot obtenu après division doit respecter les critères fixés par le plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme en vigueur dans la commune. Ces critères varient selon les communes et peuvent notamment porter sur la superficie minimale exigée pour chaque lot ou sur l’emprise maximale au sol autorisée.

Vous devez préciser que certaines zones sont soumises à des réglementations spécifiques qui limitent voire interdisent la division des terrains. Il s’agit notamment des zones agricoles protégées (ZAP), des zones naturelles et forestières ainsi que celles situées en bordure de cours d’eau ou présentant un risque naturel.

Si vous souhaitez construire sur chacun des lots issus de la division du terrain initial, il sera nécessaire d’obtenir un permis de construire pour chaque construction envisagée.

Il est donc primordial, avant toute demande effectuée auprès de l’autorité compétente locale, de vérifier toutes ces conditions afin qu’il n’y ait aucun obstacle majeur lors du processus administratif lié à ce type de projet immobilier.

Les conséquences d’une absence de déclaration préalable de division

En cas d’absence de déclaration préalable de division, les conséquences peuvent être lourdes. Effectivement, la non-conformité à ces règles peut entraîner des sanctions administratives et financières.

Les contraventions se divisent en deux grandes catégories : les contraventions de 5ème classe qui sont punies d’une amende maximale de 1 500 euros pour une personne physique ou de 7 500 euros pour une personne morale ; et les contraventions de 4ème classe dont le montant maximal est porté à une amende maximale jusqu’à 3 750 € (pour une personne physique) ou bien à 22 500 € (pour une entité morale).

Si vous avez procédé à la division du terrain sans avoir réalisé la déclaration préalable nécessaire, il sera impératif de régulariser votre situation administrative sous peine d’en subir aussi les conséquences lors d’une éventuelle revente du bien concerné. Cela pourrait aussi entraver vos projets futurs tels que l’obtention d’un permis de construire ultérieur.

Il est donc vivement recommandé de toujours veiller au respect des normatives légales en vigueur avant toute entreprise immobilière significative afin d’éviter tout désagrément imprudent par un manque simple mais crucial dans l’accomplissement des formalités requises.

Silvere 24 mars 2024

Derniers articles

Location
Location

Lille, carrefour européen : une destination prisée pour implanter ses bureaux

225 euros le mètre carré en moyenne pour louer un bureau à…

1 juillet 2025
Déménagement
Déménagement

Changement d’adresse : tout savoir pour déménager sans souci !

Ne pas déclarer son changement d’adresse dans les délais peut entraîner la…

1 juillet 2025

Article populaire

Actu

Comment trouver un plombier de confiance ?

Ne vous faites plus avoir par ces ouvriers dont les services vous…

14 septembre 2022

© 2025 | mon-hebdo-immo.fr

  • Contact
  • Mentions Légales
  • Sitemap

Removed from reading list

Undo
Welcome Back!

Sign in to your account

Lost your password?
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok