En réalité, une déclaration préalable de division s’apparente à une autorisation urbaine qui vous permettra de diviser légalement le terrain. Ainsi, vous pouvez revendre celui-ci en de différents lots. Il convient de préciser que ces autorisations se révèlent obligatoires à obtenir. Mais, quand devez-vous déclarer cette division ? Au travers de cet article, découvrez le moment opportun pour déclarer au préalable la division de terrain !
Plan de l'article
Déclaration préalable de terrain : en zone urbaine de commune ouverte
Dans un premier temps, vous effectuez une déclaration préalable de division en zone urbaine de commune ouverte. Avec cette autorisation, vous pouvez créer une extension au-delà de 40 mètres carrés. Toutefois, vous demandez un permis de construire quand votre agrandissement se trouve entre 20 mètres carrés et 40 mètres carrés. Ou quand le terrain porte 150 mètres carrés de surface de plancher.
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Mis à part ceci, vous faites un recours à un architecte. Par ailleurs, votre projet se conformera aux règles du PLU. Avant de commencer vos travaux, consultez le PLU en mairie ou encore le document en tenant lieu.
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Déclaration préalable de terrain : en commune ouverte par un plan local
Dans un second temps, une déclaration au préalable des travaux s’impose lorsque vous élaborez une emprise au sol. Ou encore, quand vous créerez une surface de plancher de plus de 5 mètres carrés ou égale à 20 mètres carrés. Dans ce cas, votre projet devrait aussi respecter les règles du document de votre commune. Consultez en mairie la carte communale ainsi que le règlement national avant de commencer les travaux.
Déclaration préalable de terrain : comment constituer le dépôt de dossier ?
Pour constituer votre dossier de déclaration préalable de division, utilisez un service en ligne pour assistance. Cette assistance de demande de droit de déclaration vous guidera pour remplir la demande. Elle vous indique selon votre projet, les pièces complémentaires à joindre au dossier. D’ailleurs, la déclaration préalable se réalise par les propriétaires de terrain ou leur mandataire.
Les personnes ou propriétaires autorisés à effectuer ces travaux peuvent aussi faire cette déclaration préalable de division. Dans le même temps, il y a le ci-indivisaire ou le mandataire.
Actuellement, vous aurez la possibilité de déposer votre dossier demande au travers la voie dématérialisée. En fonction des modalités que définit la commune compétente. Non seulement ceci, le dossier peut être encore soumis à travers le courrier RAR à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez un récépissé. Celui-ci comportera le numéro de votre dossier ainsi que certaines informations.
