En réalité, une déclaration préalable de division s’apparente à une autorisation urbaine qui vous permettra de diviser légalement le terrain. Ainsi, vous pouvez revendre celui-ci en de différents lots. Il convient de préciser que ces autorisations se révèlent obligatoires à obtenir. Mais, quand devez-vous déclarer cette division ? Au travers de cet article, découvrez le moment opportun pour déclarer au préalable la division de terrain !
Plan de l'article
- Déclaration préalable de terrain : en zone urbaine de commune ouverte
- Déclaration préalable de terrain : en commune ouverte par un plan local
- Déclaration préalable de terrain : comment constituer le dépôt de dossier ?
- Les conditions d’éligibilité pour une déclaration préalable de division
- Les conséquences d’une absence de déclaration préalable de division
Déclaration préalable de terrain : en zone urbaine de commune ouverte
Dans un premier temps, vous effectuez une déclaration préalable de division en zone urbaine de commune ouverte. Avec cette autorisation, vous pouvez créer une extension au-delà de 40 mètres carrés. Toutefois, vous demandez un permis de construire quand votre agrandissement se trouve entre 20 mètres carrés et 40 mètres carrés. Ou quand le terrain porte 150 mètres carrés de surface de plancher.
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Mis à part ceci, vous faites un recours à un architecte. Par ailleurs, votre projet se conformera aux règles du PLU. Avant de commencer vos travaux, consultez le PLU en mairie ou encore le document en tenant lieu.
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Déclaration préalable de terrain : en commune ouverte par un plan local
Dans un second temps, une déclaration au préalable des travaux s’impose lorsque vous élaborez une emprise au sol. Ou encore, quand vous créerez une surface de plancher de plus de 5 mètres carrés ou égale à 20 mètres carrés. Dans ce cas, votre projet devrait aussi respecter les règles du document de votre commune. Consultez en mairie la carte communale ainsi que le règlement national avant de commencer les travaux.
Déclaration préalable de terrain : comment constituer le dépôt de dossier ?
Pour constituer votre dossier de déclaration préalable de division, utilisez un service en ligne pour assistance. Cette assistance de demande de droit de déclaration vous guidera pour remplir la demande. Elle vous indique selon votre projet, les pièces complémentaires à joindre au dossier. D’ailleurs, la déclaration préalable se réalise par les propriétaires de terrain ou leur mandataire.
Les personnes ou propriétaires autorisés à effectuer ces travaux peuvent aussi faire cette déclaration préalable de division. Dans le même temps, il y a le ci-indivisaire ou le mandataire.
Actuellement, vous aurez la possibilité de déposer votre dossier demande au travers la voie dématérialisée. En fonction des modalités que définit la commune compétente. Non seulement ceci, le dossier peut être encore soumis à travers le courrier RAR à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez un récépissé. Celui-ci comportera le numéro de votre dossier ainsi que certaines informations.
Les conditions d’éligibilité pour une déclaration préalable de division
Pour être éligible à une déclaration préalable de division, plusieurs conditions doivent être remplies.
En premier lieu, vous devez faire une déclaration préalable. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les règles applicables dans votre commune.
La taille du lot obtenu après division doit respecter les critères fixés par le plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme en vigueur dans la commune. Ces critères varient selon les communes et peuvent notamment porter sur la superficie minimale exigée pour chaque lot ou sur l’emprise maximale au sol autorisée.
Vous devez préciser que certaines zones sont soumises à des réglementations spécifiques qui limitent voire interdisent la division des terrains. Il s’agit notamment des zones agricoles protégées (ZAP), des zones naturelles et forestières ainsi que celles situées en bordure de cours d’eau ou présentant un risque naturel.
Si vous souhaitez construire sur chacun des lots issus de la division du terrain initial, il sera nécessaire d’obtenir un permis de construire pour chaque construction envisagée.
Il est donc primordial, avant toute demande effectuée auprès de l’autorité compétente locale, de vérifier toutes ces conditions afin qu’il n’y ait aucun obstacle majeur lors du processus administratif lié à ce type de projet immobilier.
Les conséquences d’une absence de déclaration préalable de division
En cas d’absence de déclaration préalable de division, les conséquences peuvent être lourdes. Effectivement, la non-conformité à ces règles peut entraîner des sanctions administratives et financières.
Les contraventions se divisent en deux grandes catégories : les contraventions de 5ème classe qui sont punies d’une amende maximale de 1 500 euros pour une personne physique ou de 7 500 euros pour une personne morale ; et les contraventions de 4ème classe dont le montant maximal est porté à une amende maximale jusqu’à 3 750 € (pour une personne physique) ou bien à 22 500 € (pour une entité morale).
Si vous avez procédé à la division du terrain sans avoir réalisé la déclaration préalable nécessaire, il sera impératif de régulariser votre situation administrative sous peine d’en subir aussi les conséquences lors d’une éventuelle revente du bien concerné. Cela pourrait aussi entraver vos projets futurs tels que l’obtention d’un permis de construire ultérieur.
Il est donc vivement recommandé de toujours veiller au respect des normatives légales en vigueur avant toute entreprise immobilière significative afin d’éviter tout désagrément imprudent par un manque simple mais crucial dans l’accomplissement des formalités requises.
