Il n’est pas facile d’obtenir l’accord d’une banque pour un prêt. L’acceptation de votre dossier est régie par l’offre de prêt. Il s’agit d’un document contractuel qui réunit l’ensemble des informations sur l’institution prêteuse et l’emprunteur. Ainsi, est-ce qu’après l’établissement de ce document la banque peut se rétracter ? Pour avoir plus de précisions, lisez ceci.
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Logiquement non, mais il existe bien une exception !
Légalement, après la signature de l’offre de prêt dans le délai requis, la banque n’a plus la possibilité de revenir sur sa décision. Elle doit respecter sa proposition et les modalités mentionnées dans le contrat.
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Cependant, une exception peut donner la possibilité à une institution bancaire prêteuse de se rétracter. Il s’agit du manque de sincérité du souscripteur lors du montage de son dossier ou la non-communication d’informations importantes.
Ce qui aurait exercé une influence sur la situation de ce dernier, de même que sur l’offre. Dans ces cas, la banque a la possibilité de se rétracter de l’offre. Toutefois, cela reste une démarche exceptionnelle et délicate à traiter.
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Quel délai pour accepter ou refuser une offre de prêt ?
L’offre de prêt est généralement valable 30 jours après réception du contrat. Mais cela peut varier en fonction du type de crédit.
Ainsi, dès réception du document, le souscripteur dispose d’un délai minimum de 10 jours calendaires pour envoyer sa réponse dans le cadre d’un crédit immobilier. Pour un crédit à la consommation, ce délai est prolongé à 14 jours.
Ces délais sont considérés comme un temps de réflexion à respecter obligatoirement. En effet, vous n’êtes pas autorisé à donner de réponse avant ce délai sinon elle sera traitée d’invalide et vous allez devoir tout recommencer.
Que retenir sur l’accord de principe et l’offre de crédit ?
De nombreuses personnes ont tendance à confondre un accord de principe et une offre de prêt. En effet, il s’agit de deux concepts distincts avec différents modes de fonctionnement et principe.
L’accord de principe est un document qui regroupe diverses informations en rapport avec l’offre de prêt. Vous y trouverez entre autres le montant de l’emprunt, le taux d’intérêt, la durée de remboursement, etc. Ce document ne dispose d’aucune valeur légale et n’a rien à avoir avec une offre de prêt.
L’accord de principe est établi avant l’offre de prêt et il permet de situer le demandeur de crédit dans ses démarches. C’est la preuve que les négociations sont en de bonnes voies et que son dossier sera étudié en profondeur par les analystes.
Quant à l’offre de prêt, une fois formulée et acceptée par l’emprunteur, la banque ne peut pas se rétracter sauf en cas de force majeure.
Les conséquences d’un refus tardif de l’offre de prêt
Dans le cas où la banque revient sur une offre de prêt qui a été acceptée par l’emprunteur, les conséquences peuvent être graves pour les deux parties. Effectivement, un refus tardif de l’offre peut engendrer des retards dans la réalisation du projet, que ce soit pour l’acquisition d’une maison ou tout autre projet nécessitant un financement.
Cela peut causer un certain nombre de désagréments et des frais supplémentaires comme les pénalités de retard, les frais liés à la résiliation d’un contrat avec un notaire ou avec un agent immobilier. Dans certains cas très rares mais possibles, cela peut même mener à une annulation pure et simple du projet.
Si vous avez déjà effectué le versement d’un acompte auprès du vendeur en vue de finaliser votre acquisition immobilière et que la banque vous retire son offre de prêt sans raison valable après cet acte fort engageant financièrement parlant, la situation peut se révéler être compliquée voire catastrophique.
Pour éviter toute crise lorsqu’une offre est présentée par une institution financière précise, il vous sera recommandé dans tous les cas de lire attentivement toutes les clauses présentées. Si vous ne comprenez pas une clause, n’hésitez pas à demander des explications ou à vous faire aider par un expert ou à consulter la loi pour y voir plus clair.
Comment contester une décision de la banque en cas de refus de l’offre de prêt
Si la banque vous retire son offre de prêt sans raison valable, vous devez justifier le retrait injustifié de l’offre.
Si le litige n’est pas résolu après cette première étape amiable, il faudra saisir le médiateur bancaire. Celui-ci a pour mission principale d’écouter toutes les parties concernées puis de proposer des solutions adaptées au cas spécifique qui lui est soumis.
Il va falloir respecter un délai maximal fixé à deux mois avant d’intenter toute action judiciaire. Si aucune solution ne peut être trouvée auprès du médiateur dans ce laps de temps imparti ou qu’aucun accord n’a été trouvé entre les deux parties en présence (la banque et l’emprunteur), alors vous pouvez opter pour la voie judiciaire devant un tribunal compétent en matière civile.
L’avantage avec cette option légale, c’est que vous avez plus d’assurance dans vos revendications car elle prend souvent appui sur des lois ou des jurisprudences bien établies par rapport auxquelles vont se prononcer les jugements rendus par les magistrats spécialisés dans ces domaines juridiques complexes.
Sachez que les tribunaux sont souvent très sensibles aux arguments justifiant le retrait de l’offre et n’hésiteront pas à ordonner une compensation financière conséquente si la banque a agi avec négligence, imprudence ou faute grave.
Vous devez faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous aider à faire valoir vos droits en cas de refus injustifié d’une offre de prêt immobilier.
