Contrairement à la plupart des dispositifs fiscaux, la loi Bouvard s’adresse exclusivement aux investisseurs en résidences de services neuves ou rénovées, excluant les biens immobiliers classiques. Le mécanisme autorise la récupération de la TVA et une réduction d’impôt spécifique, sous réserve d’un engagement minimal de location.
La fin programmée du dispositif, fixée au 31 décembre 2022, limite son accès aux acquisitions réalisées avant cette date. Seuls certains profils peuvent encore tirer profit des avantages fiscaux, sous conditions précises et dans un cadre réglementaire strict.
Plan de l'article
loi Censi-Bouvard : pour qui, pourquoi ?
Le dispositif Bouvard cible avant tout ceux qui savent où ils mettent les pieds : investisseurs qui veulent conjuguer stabilité des revenus, gestion déléguée et optimisation fiscale. Pas de place pour l’improvisation : la loi Censi-Bouvard parle aux contribuables français désireux d’investir dans des résidences de services, qu’il s’agisse de logements étudiants, de structures pour seniors, d’EHPAD ou de résidences de tourisme classées. Ce segment attire par sa solidité : la demande ne faiblit pas, soutenue par des besoins réels et constants. La vacance locative, dans ce contexte, devient l’exception.
Quel est le portrait de l’investisseur visé ? Il réside en France, affiche une capacité d’épargne régulière et mise sur des revenus complémentaires, sans vouloir gérer les tracas quotidiens d’un bien immobilier. Grâce au bail commercial signé avec un gestionnaire, les loyers tombent de façon prévisible, la maintenance et l’intendance sont prises en main.
La logique est double : favoriser la création de logements adaptés aux besoins actuels (étudiants, seniors, etc.) et offrir une réduction d’impôt attractive. Le gain : 11 % du prix d’achat du bien, répartis sur neuf ans. À cela s’ajoute la récupération de la TVA, à condition de respecter la marche à suivre.
Censi-Bouvard ne se contente pas d’un simple avantage fiscal : il simplifie la gestion, encadre les relations bailleur-exploitant, et rassure sur la stabilité des loyers. La mutualisation des risques, la lisibilité du dispositif et sa compatibilité avec le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) en font une réponse pragmatique pour diversifier son patrimoine et sécuriser un flux de revenus régulier.
les atouts fiscaux qui séduisent les investisseurs
Ce qui fait mouche ? Une réduction d’impôt immédiate, directement calculée sur le coût du bien, dans la limite de 300 000 € par an. Le taux de 11 % s’étale sur neuf ans, et l’État autorise la récupération de la TVA sur l’investissement, à condition de déléguer l’exploitation à un gestionnaire professionnel.
L’investissement en résidence de services sous le régime Censi-Bouvard s’insère dans l’univers des niches fiscales françaises. Attention cependant : le cumul des avantages est restreint par le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par foyer chaque année. Ceux qui cherchent à alléger leur imposition tout en multipliant les supports patrimoniaux ont tout intérêt à considérer cette formule, à condition de bien maîtriser les règles.
Voici, concrètement, les bénéfices qu’attendent les investisseurs :
- Réduction d’impôt annuelle, directement imputée sur l’impôt sur le revenu
- TVA récupérable à hauteur de 20 % du prix d’achat
- Aucune gestion locative à assurer soi-même
- Valorisation d’un bien immobilier dans un secteur à forte demande (étudiants, seniors…)
Parmi les avantages du dispositif Bouvard, plusieurs points forts retiennent l’attention des épargnants avertis :
L’atout supplémentaire : même avec un faible niveau d’imposition, la partie de la réduction non utilisée se reporte. L’investisseur évolue ainsi dans un cadre fiscal prévisible, sans avoir recours à des déductions de déficit foncier ni à des schémas compliqués. La clarté du dispositif séduit ceux qui privilégient des solutions de défiscalisation stables, sans mauvaise surprise.
conditions d’accès : êtes-vous éligible au dispositif Bouvard ?
L’accès au dispositif Bouvard n’est pas ouvert à tous : des critères précis balisent l’entrée. Il s’adresse à ceux qui investissent dans des résidences de services, logements étudiants, établissements pour seniors, structures pour personnes handicapées, EHPAD. Seuls les biens neufs ou en construction, acquis entre 2009 et le 31 décembre 2022, sont concernés.
Un point incontournable : adopter le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Pas besoin de s’inscrire au registre du commerce, mais il faut veiller à ce que les recettes locatives ne dépassent ni 23 000 € par an, ni la moitié des revenus globaux du foyer. Le bail commercial, signé avec le gestionnaire, garantit la perception des loyers, même si le logement reste vacant.
Les investissements via des sociétés (SCI à l’IS ou autres structures) sont exclus : seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent en bénéficier. Le montant total investi en Bouvard ne doit jamais excéder 300 000 € par an, tous projets confondus.
Autre exigence : le bien doit être loué meublé, dans les douze mois suivant sa livraison, et l’engagement de location doit courir sur au moins neuf ans. Respecter ces conditions, c’est sécuriser son avantage fiscal et la récupération de la TVA.
- Acquisition du bien à titre personnel, hors société assujettie à l’IS
- Location meublée, au sein d’une résidence de services
- Bail commercial signé pour une durée minimale de neuf ans
- Mise en location dans l’année qui suit l’achèvement ou l’acquisition
Pour y voir plus clair, voici les étapes à respecter :
À noter : interdiction d’occuper le bien ou de le louer à un membre de son foyer fiscal. Le respect strict de chaque condition reste la clef pour profiter du régime Bouvard et optimiser son projet de défiscalisation immobilière.
fin du dispositif et alternatives pour continuer à défiscaliser
Le dispositif Bouvard a tiré sa révérence : depuis le 31 décembre 2022, il n’est plus possible de lancer un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt via la loi Censi-Bouvard. Ceux qui ont concrétisé leur achat avant l’échéance conservent leurs avantages, mais pour les nouveaux venus, il faut se tourner vers d’autres solutions de défiscalisation immobilière.
La disparition du Bouvard ne bloque pas pour autant la route de l’investissement immobilier locatif. Plusieurs options demeurent accessibles, chacune avec des règles spécifiques : la loi Pinel reste une référence pour l’investissement dans le neuf, avec ses obligations de location, ses plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Pour ceux qui souhaitent poursuivre dans la location meublée, le statut LMNP continue d’offrir des perspectives, indépendamment du Censi-Bouvard. Ce statut permet de bénéficier d’une fiscalité allégée grâce à l’amortissement du bien et du mobilier, sans limite de durée ni plafond d’investissement.
- Pinel : réduction d’impôt pouvant atteindre 17,5 % sur douze ans, sous réserve de respecter localisation et plafonds réglementaires.
- LMNP classique : génération de revenus issus de la location meublée, amortissement du bien, régime réel conseillé pour optimiser la fiscalité.
- Loi Monuments Historiques : pour les passionnés de patrimoine, possibilité de déduire l’intégralité des travaux du revenu global.
Selon votre profil et vos ambitions, plusieurs dispositifs peuvent prendre le relais :
La stratégie de défiscalisation se réinvente : chaque solution impose un arbitrage, entre règles de plafonnement, objectifs patrimoniaux et sécurité recherchée. À chacun de tracer sa route, entre repères fiscaux et nouvelles opportunités d’investissement immobilier.
