Le régime fiscal, l’existence légale de son activité et autres sont les résultats d’une déclaration d’activité de location meublée. À l’évidence, déclarer une location meublée professionnelle ou non professionnelle se fait suivant des étapes à respecter. Quelle est la procédure pour déclarer sa location meublée ? Éléments de réponse.
Plan de l'article
Location meublée non professionnelle
Avant tout, retenez que deux statuts de loueurs meublés sont à connaître afin de savoir quelle démarche faire. Il s’agit des statuts de loueur meublé professionnel (LMP) et celui de loueur meublé non professionnel (LMNP). Ainsi, pour déclarer une LMNP, il faut soumettre son formulaire POI dûment rempli. Pour ce faire, deux méthodes s’utilisent.
Déclaration par courrier
Pour une déclaration par courrier, la première étape est de télécharger l’imprimé POI ou Cerfa sur le site du service public. Ensuite, imprimez la fiche une fois téléchargée. Vous n’aurez qu’à la remplir et la soumettre. Notez que sur ledit site, une notice explicative est jointe au formulaire vous expliquant au fur et à mesure comment remplir le formulaire.
Dès lors que vous l’avez bien rempli, soumettez par courrier via la poste. Sachez que ce courrier doit être envoyé du centre de formalité des entreprises (CFE) auquel votre location est rattachée.
Déclaration en ligne
Pour ce qui est de la déclaration en ligne, rendez-vous sur infogreffe.fr. En effet, c’est le site du greffe du tribunal de commerce. Soumettez votre requête de déclaration d’entreprise. Vous y verrez également une vidéo vous expliquant la marche à suivre pour soumettre votre formulaire POI.
Notez que dans ce cas, vous devez remplir le formulaire en ligne. Ainsi, suivez la vidéo explicative et remplissez le formulaire sans erreurs. Soumettez-le après remplissage. Le greffe se chargera de vérifier votre imprimé POI et le transmettra aux services des impôts compétents.
Location meublée professionnelle
Pour une déclaration de location meublée professionnelle (LMP), voici les étapes à suivre.
Contactez la chambre de commerce et de l’industrie
Le statut LMP est réservé aux investisseurs qui souhaitent avoir des revenus fonciers de plus de 23 000 € sur leurs locations meublées. Il faut dire que c’est un moyen pour défiscaliser votre investissement immobilier.
De ce fait, pour une déclaration d’une telle location meublée, contactez la chambre du commerce et de l’industrie (CCI). En réalité, c’est d’elle que dépend le bien immobilier qui est soumis au statut LMP.
Prenez rendez-vous à la CFE et finalisez la démarche
Dès lors que vous avez soumis votre déclaration à la chambre de commerce et de l’industrie, il ne vous reste qu’à vous rendre au centre de formalité d’entreprises. Ce rendez-vous est pris avec un conseiller dudit centre. Notez que vous devez vous y rendre avec certaines pièces.
Il s’agit de votre carte d’identité, d’une preuve de propriété, d’une copie de vente de l’immobilier en question et de la copie du contrat d’exploitation. Toutefois, d’autres documents peuvent être demandés à l’occasion. À partir de cet instant, votre activité de location meublée est déclarée selon le statut LMP.
Outre cela, notez que la déclaration de revenus s’avère aussi très importante, quel que soit votre statut de loueur meublé.
Que vous soyez LMNP ou LMP, la déclaration de votre location meublée est obligatoire. Tenez compte des processus évoqués ci-dessus pour le faire.
Les obligations fiscales liées à la location meublée
Lorsque vous louez un bien immobilier en tant que meublé, vous êtes soumis à des obligations fiscales. Effectivement, la location meublée est considérée comme une activité commerciale et doit donc être déclarée aux impôts sur le revenu.
Il existe deux régimes fiscaux pour les locations meublées : le régime micro-BIC et le régime réel.
Le régime micro-BIC concerne les propriétaires qui ont des revenus locatifs inférieurs à 70 000 € par an. Dans ce cas, ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 % sur leur chiffre d’affaires annuel. Les charges ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
En revanche, si vos revenus locatifs dépassent les 70 000 € par an ou si vous souhaitez déduire l’ensemble des charges liées à votre activité de location (charges foncières, travaux…), il est préférable de choisir le régime réel simplifié d’imposition.
Vous devez faire une déclaration chaque année auprès des impôts sur le revenu pour vos loyers perçus au titre de la location meublée.
Si vous avez opté pour le régime micro-BIC, cette démarche est relativement simple puisqu’il suffit simplement de remplir une case spécifique sur votre formulaire d’impôt.
En revanche, si vous avez choisi le régime réel simplifié d’imposition, il faudra fournir un certain nombre de documents justificatifs comme les factures d’achat ou de travaux. Vous devrez aussi remplir une déclaration spécifique, le formulaire 2042 C PRO.
En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous êtes généralement exonéré de la TVA sur vos loyers. En revanche, si vous optez pour le statut LMP et que vos revenus locatifs excèdent 33 200 € par an, vous serez soumis à la TVA et devez donc la collecter auprès de votre locataire.
Vous devez bien comprendre ces différentes obligations fiscales pour éviter tout problème avec l’administration fiscale. Si vous avez des doutes ou des questions concernant votre situation personnelle, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable spécialisé dans les locations meublées qui saura vous accompagner dans vos démarches.
Les avantages fiscaux de la location meublée professionnelle
La location meublée professionnelle offre de nombreux avantages fiscaux aux propriétaires. En effet, contrairement à la location nue, les revenus liés à la location meublée sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela permet aux investisseurs de bénéficier d’un régime fiscal avantageux.
Voici quelques-uns des principaux avantages fiscaux liés à la location meublée professionnelle :
• La déduction des charges : les propriétaires peuvent déduire l’ensemble des charges liées à leur activité locative (charges foncières, travaux, intérêts d’emprunt…) de leurs revenus locatifs. Cette déduction peut générer une importante économie d’impôts.
• L’amortissement du bien immobilier : en tant que propriétaire-bailleur en LMNP ou LMP, vous pouvez amortir votre bien immobilier sur 20 ans pour le mobilier et 30 ans pour l’immobilier. Ce mécanisme comptable est très intéressant puisqu’il permet de réduire significativement le montant imposable annuellement.
• Le régime réel simplifié d’imposition : si vos revenus locatifs excèdent 70 000 € par an ou si vous souhaitez déduire toutes vos charges liées à votre activité de location (hors intérêts d’emprunts), vous devez respecter toutes les obligations légales et fiscales qui y sont liées. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable spécialisé dans ce domaine si nécessaire.
