Annonces immobilières - Transmettre une entreprise familiale - Actualité immobiliere

Une opération délicate qui aura d'autant plus de chances de réussir qu'elle aura été anticipée.

D'abord, deux précisions de vocabulaire bien utiles pour comprendre la transmission d'une entreprise, que ce soit par donation ou par succession. Le donateur est celui (ou celle) qui donne l'entreprise et le donataire est celui (ou celle) qui la reçoit.

La transmission familiale peut s'effectuer de deux façons. Par décès du propriétaire de l'entreprise : il s'agit alors d'une transmission dans le cadre d'une succession. Ou alors du vivant du propriétaire de l'entreprise qui agit par anticipation : il s'agit alors d'une donation.

Succession. Tout d'abord la transmission par décès. Il est prévu une exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise (parts ou actions) sans limitation de montant, à condition de respecter certaines conditions.

1) Le sort réservé aux sociétés. Première condition : le défunt doit avoir contracté avec ses associés un pacte d'actionnaires où il s'est engagé à conserver pendant au moins deux années un certain pourcentage du capital social (entre 20 et 34 % selon que la société est cotée ou non cotée en Bourse). Seconde condition : les héritiers doivent prendre l'engagement, dans la déclaration de succession, de conserver les titres pendant six années.

2) Le sort réservé aux entreprises individuelles. Un préalable est exigé par la loi. C'est la première condition. L'entreprise doit faire partie du patrimoine du défunt depuis plus de deux ans si elle a été acquise à titre onéreux (achat). Seconde condition, les héritiers doivent prendre l'engagement de conserver les biens affectés à l'exploitation pendant une durée d'au moins six ans à compter du décès. Ne pas respecter l'ensemble de ces conditions génère le paiement du complément de droits de succession et d'une pénalité supplémentaire de 5 à 40 % de la réduction consentie selon l'année de la rupture de l'engagement.

Donation. La transmission de l'entreprise familiale par donation, ensuite. L'exonération reste identique (un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou des éléments affectés à une exploitation individuelle) pour une donation faite en pleine propriété. L'avantage fiscal demeure si la donation est consentie avec une réserve d'usufruit, à condition que les droits de vote de l'usufruitier soient limités à l'affectation des bénéfices.

1) Pour la donation d'une société, le donateur et plusieurs associés doivent s'engager à garder les titres représentant entre 20 et 34 % du capital social (selon que la société est cotée ou non) pendant au moins deux ans. De son coté, le donataire(ou les donataires) s'engagent à conserver les titres pendant au moins six années à compter de la donation.

2) Pour la donation d'une entreprise individuelle, le donateur doit posséder l'entreprise depuis au moins deux ans s'il l'a acquise à titre onéreux. Les donataires s'engagent à conserver les biens affectés à l'entreprise pendant six ans et le donataire ou l'un d'entre eux prend l'engagement de poursuivre l'exploitation pendant les cinq années qui suivent la donation.

Patrick Lelong, Ouest-France

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