Annonces immobilières - Logement étudiant : des 'clauses abusives' dans les contrats - Actualité immobiliere

Le rapport de la DGCCRF, intitulé « constatations de l'enquête meublé étudiant » et dont rend compte Le Parisien, a contrôlé au second semestre 2009 les contrats et offres commerciales de 1.200 agences dans 19 villes universitaires.

« Parmi les contrats des 233 entreprises contrôlées par la DGCCRF, un sur dix contient des clauses abusives, c'est insupportable », déclare M. Novelli selon lequel « certains bailleurs abusent de l'inexpérience des étudiants et de la pénurie de logements ».

Le secrétaire d'Etat à la Consommation, Hervé Novelli, juge « insupportables » les « clauses abusives » dans des contrats de location de logements pour les étudiants que les services de la Répression des fraudes ont contrôlés en 2009, dans un entretien au Parisien/Aujourd'hui en France de lundi.

Il annonce avoir « lancé pour la rentrée une vague de contrôle renforcés », n'excluant pas « de réfléchir à des sanctions administratives ».

Selon le quotidien, les services de la Répression des fraudes ont relevé des « pratiques déloyales » et des « clauses abusives » dans les contrats : publicité mensongère, tromperie sur les caractéristiques du logement, limitation de la responsabilité du bailleur, interdiction d'héberger des amis ou d'avoir un animal familier, résiliation du bail sans préavis, conservation du dépôt de garantie en cas de résiliation...

« Nous n'avons pas trouvé un seul contrat ne comportant pas au moins une anomalie », affirme au Parisien un spécialiste de l'immobilier à la DGCCRF.

Source : AFP

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