Annonces immobilières - Baux étudiants : les principales pratiques et clauses abusives - Actualité immobiliere

Les services de répression des fraudes ont relevé « de nombreuses clauses abusives et illicites » inscrites dans les contrats de logements pour étudiants, le plus souvent meublés, selon une enquête menée au deuxième semestre 2009 auprès de 1.200 agences dans 19 villes universitaires.

Voici une liste des principaux abus inscrits dans le rapport de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dont l'AFP a obtenu une copie.

PRATIQUES ABUSIVES DES PROFESSIONNELS

- Perception de frais de réservation du logement
- Réévaluation du loyer pour un départ au 9e mois
- Prestations ne correspondant pas à l'offre commerciale (équipement, surface, perception d'arrhes contrairement à l'annonce)
- Demande de chèque de réservation de logement aux étudiants

CLAUSES ABUSIVES OU ILLICITES RELEVES SUR LES LOGEMENTS MEUBLES

- Augmentation rétroactive du loyer en cas de départ anticipé à l'initiative du locataire
- Interdiction de résiliation à tout moment du contrat ou indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat (250 à 350 €)
- Résiliation du contrat par le bailleur sans préavis
- Suppression ou limitation de la responsabilité du bailleur
- Modification unilatérale par le bailleur des obligations contractuelles du locataire
- Interdiction d'héberger un tiers, même temporairement
- Obligation de renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, en cas d'interruption momentanée de fourniture d'eau, électricité ou gaz, ou en cas de trouble du voisinage
- Clause relative au mode de paiement des sommes dues (prélèvement automatique sur compte bancaire)
CLAUSES NON CLASSEES COMME ABUSIVES MAIS QUI ONT ETE SOUMISES A LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES POUR AVIS

- Toute période de location commencée est et sera due
- Conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas de résiliation du contrat par le locataire - Interdiction d'avoir un animal familier
- Résiliation de plein droit du contrat de location en cas de défaut de paiement du loyer à son échéance ou des charges après une mise en demeure
- Clause imposant au locataire une charge supplémentaire de 5 euros s'il choisit de payer son loyer par TIP ou chèque

AFP

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