Annonces immobilières - Baux étudiants : des recours possibles contre les abus - Actualité immobiliere

Questions/réponses

Face à la pénurie criante de logements étudiants qui favorise la multiplication des contrats abusifs, les locataires, souvent démunis, ont quelques recours possibles.

Ils peuvent saisir la commission de conciliation ou la direction la concurrence, expliquent Henri Buzy-Cazaux, président de l'Ecole supérieure des professions de l'immobilier et les services de répression des fraudes.

Y A-T-IL DE PLUS EN PLUS D'ABUS DANS LES CONTRATS DE LOCATION POUR ETUDIANTS ?

Oui. Le problème évidemment c'est la pénurie qui n'a fait que s'accroître depuis 20 ans. Elle se double d'une urgence pour les étudiants à trouver un logement pour la rentrée scolaire. Des propriétaires et certains professionnels indélicats en abusent.

En matière de logement meublé, le propriétaire bénéficie d'une réglementation très favorable. La plupart de ceux qui louent en meublé le font pour échapper à la réglementation sur le logement locatif. On peut avoir un statut d'entrepreneur, donc on peut déduire la totalité des charges. C'est l'une des plus puissantes niches fiscales qui soit, selon M. Buzy-Cazaux.

QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES ?

Les sanctions sont quasi inexistantes pour les particuliers qui gèrent les deux tiers du parc locatif pour étudiant. Les professionnels en gèrent un tiers.

- Concernant les bailleurs particuliers, le locataire peut aller devant le juge d'instance ou de grande instance et obtenir l'annulation du bail et des dommages et intérêts qui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros. Mais les délais de plusieurs mois d'attente sont souvent dissuasifs et l'étudiant veut en général conserver un logement qu'il a eu du mal à obtenir.

Le locataire peut aussi saisir la commission de conciliation entre locataires et bailleurs, à la préfecture de chaque département. Il n'y a pas un grand délai pour l'examen du dossier. C'est une procédure à l'amiable. La commission, qui doit être contactée par lettre recommandée avec accusé de réception, va contacter le bailleur pour lui notifier les clauses non conformes.

Le locataire peut aussi saisir les associations de consommateurs et notamment les spécialisées comme la CLCV ou la CGL qui peuvent elles aussi saisir la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la justice.

- Concernant les professionnels, le locataire peut saisir la DGCCRF qui va contrôler d'éventuelles infractions contraventionnelles (clause abusives) et adresser des injonctions. Si la personne refuse de retirer la clause, la DGCCRF va emmener la clause devant le juge mais elle n'a aucun pouvoir direct de sanction.

La DGCCRF peut en revanche adresser un procès verbal et imposer des amendes pour des infractions pénales, notamment en cas de pratiques commerciales trompeuses. Les amendes peuvent atteindre des milliers d'euros.

QUELLES SONT LES SOLUTIONS ?

Il y a un vrai problème avec les propriétaires bailleurs qui sont hostiles à la colocation alors qu'elle permettrait, comme en Angleterre, de résoudre une partie du problème de pénurie. Des propriétaires introduisent des clauses qui interdisent la colocation. Ce pourrait être une soupape, avance M. Buzy-Cazaux.

Accroître les contrôles ne peut être que bénéfique pour le bien-être du locataire mais cela ne réglera pas le problème du manque de logements étudiants.

Si Nicolas Sarkozy est revenu sur la décision de supprimer le cumul de la demi-part fiscale et de l'aide au logement, c'est qu'il a compris qu'il n'y avait que des coups à prendre, dans un contexte social tendu avec les retraites, de la part des étudiants et des propriétaires qui sont aussi des électeurs.

Ingrid Bazinet, AFP

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